Une société civile n'est pas engagée par le prêt en nature à compromettre son existence - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Lettre d'information CREDA-sociétés Year : 2023

Une société civile n'est pas engagée par le prêt en nature à compromettre son existence

Abstract

Note sous Cass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-22.174

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Law
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Dates and versions

hal-04450054 , version 1 (09-02-2024)

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  • HAL Id : hal-04450054 , version 1

Cite

Gauthier Le Noach. Une société civile n'est pas engagée par le prêt en nature à compromettre son existence. Lettre d'information CREDA-sociétés, 2023. ⟨hal-04450054⟩
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