Une société civile n'est pas engagée par le prêt en nature à compromettre son existence
Résumé
Note sous Cass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-22.174
Article Dans Une Revue
Lettre d'information CREDA-sociétés
Année : 2023
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Soumis le : vendredi 9 février 2024-19:08:06
Dernière modification le : lundi 15 avril 2024-12:48:11
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Gauthier Le Noach. Une société civile n'est pas engagée par le prêt en nature à compromettre son existence. Lettre d'information CREDA-sociétés, 2023. ⟨hal-04450054⟩
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