Une société civile n'est pas engagée par le prêt en nature à compromettre son existence
Abstract
Note sous Cass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-22.174
Journal Articles
Lettre d'information CREDA-sociétés
Year : 2023
Gauthier Le Noach : Connect in order to contact the contributor
https://hal.parisnanterre.fr/hal-04450054
Submitted on : Friday, February 9, 2024-7:08:06 PM
Last modification on : Monday, April 15, 2024-12:48:11 PM
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- HAL Id : hal-04450054 , version 1
Cite
Gauthier Le Noach. Une société civile n'est pas engagée par le prêt en nature à compromettre son existence. Lettre d'information CREDA-sociétés, 2023. ⟨hal-04450054⟩
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