Article Dans Une Revue Lettre d'information CREDA-sociétés Année : 2023

Une société civile n'est pas engagée par le prêt en nature à compromettre son existence

Gauthier Le Noach
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Note sous Cass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-22.174

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Droit

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Soumis le : vendredi 9 février 2024-19:08:06

Dernière modification le : lundi 15 avril 2024-12:48:11

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Gauthier Le Noach. Une société civile n'est pas engagée par le prêt en nature à compromettre son existence. Lettre d'information CREDA-sociétés, 2023. ⟨hal-04450054⟩

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