Redevances de prestations intragroupe de direction (management fees) : l'absence de rémunération du dirigeant n'exclut pas l'anormalité de la charge - Université Paris Nanterre
Journal Articles Revue de droit fiscal Year : 2021

Redevances de prestations intragroupe de direction (management fees) : l'absence de rémunération du dirigeant n'exclut pas l'anormalité de la charge

Abstract

Note sous CAA Paris, 2e ch., 6 nov. 2019, n° 18PA02628, Sté Self Media

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Submitted on : Friday, February 9, 2024-9:16:00 PM

Last modification on : Sunday, February 11, 2024-3:16:52 AM

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hal-04450118 , version 1 (09-02-2024)

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  • HAL Id : hal-04450118 , version 1

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Gauthier Le Noach. Redevances de prestations intragroupe de direction (management fees) : l'absence de rémunération du dirigeant n'exclut pas l'anormalité de la charge. Revue de droit fiscal, 2021, n° 11, com. 181. ⟨hal-04450118⟩

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