Redevances de prestations intragroupe de direction (management fees) : l'absence de rémunération du dirigeant n'exclut pas l'anormalité de la charge - Université Paris Nanterre
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2021

Redevances de prestations intragroupe de direction (management fees) : l'absence de rémunération du dirigeant n'exclut pas l'anormalité de la charge

Résumé

Note sous CAA Paris, 2e ch., 6 nov. 2019, n° 18PA02628, Sté Self Media

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Droit

Gauthier Le Noach  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.parisnanterre.fr/hal-04450118

Soumis le : vendredi 9 février 2024-21:16:00

Dernière modification le : dimanche 11 février 2024-03:16:52

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  • HAL Id : hal-04450118 , version 1

Citer

Gauthier Le Noach. Redevances de prestations intragroupe de direction (management fees) : l'absence de rémunération du dirigeant n'exclut pas l'anormalité de la charge. Revue de droit fiscal, 2021, n° 11, com. 181. ⟨hal-04450118⟩

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