Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2020
Léonor JANDARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-04455265
Soumis le : mardi 13 février 2024-15:06:39
Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:50:03
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- HAL Id : hal-04455265 , version 1
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Léonor Jandard. La règle de la renonciation aux irrégularités doit parfois s’appliquer avec mesure. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-04455265⟩
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