Réflexions sur des clauses d'élection de for en droits de la concurrence et de la consommation

Scientific Blog Post Year : 2023

(1)

1

Philippe Guez

Droit de la concurrence Droit de la consommation Droit de l'Union européenne Clause attributive de juridiction

Law

https://hal.parisnanterre.fr/hal-04460170

Submitted on : Thursday, February 15, 2024-4:22:11 PM

Last modification on : Tuesday, May 14, 2024-7:06:03 PM

hal-04460170 , version 1 (15-02-2024)

Philippe Guez. Réflexions sur des clauses d'élection de for en droits de la concurrence et de la consommation. 2023. ⟨hal-04460170⟩