The contractual choose of forum in international private law
L'élection de for en droit international privé
Résumé
It is common in international matters for the parties to proceed to a choice of forum, that is to say designate by an agreement of wills the court or courts which will have to hear their present and future disputes. It appears in this case that the jurisdiction of the elected judge is not established by the common will of the parties but results from an international rule of jurisdiction making this will a connecting factor to a jurisdictional order. This rule of jurisdiction must therefore be distinguished from the agreement of wills responsible for implementing it. In this perspective, the first part of this study examines the principle of the admissibility of the choice of court, that is to say the conditions under which the common will of the parties can intervene in matters of international judicial jurisdiction, as well as only the limits of this intervention when it is particularly a question of protecting access to justice for a weak party (consumer, worker). The second part of this work analyzes the validity of the agreement of wills of the parties which implements the rule of jurisdiction of the forum. The study addresses the question of the law applicable to the choice of court agreement, then examines the substantive rules resulting from the Brussels Convention and the common law of conflicts of jurisdiction. The third part then examines the jurisdictional effect of the choice of the parties as well as the effects of the choice of court agreement with regard to third parties.
Il n'est pas rare en matière internationale que les parties procèdent à une élection de for, c'est-à-dire désignent par un accord de volontés le tribunal ou les tribunaux qui devront connaître de leurs différends présents et à venir. Il apparaît dans ce cas que la compétence du juge élu n'est pas instituée par la volonté commune des parties mais résulte d'une règle de compétence internationale faisant de cette volonté un critère de rattachement à un ordre juridictionnel. Cette règle de compétence doit ainsi être distinguée de l'accord de volontés chargé de la mettre en œuvre. Dans cette perspective, la première partie de cette étude examine le principe de l'admissibilité de l'élection de for, c'est-à-dire les conditions dans lesquelles la volonté commune des parties peut intervenir en matière de compétence judiciaire internationale, ainsi que les limites de cette intervention lorsqu'il est notamment question de protéger l'accès à la justice d'une partie faible (consommateur, travailleur). La deuxième partie de ce travail analyse la validité de l'accord de volontés des parties qui met en œuvre la règle de compétence du for. L' étude aborde la question de la loi applicable à la convention d'élection de for, puis examine les règles matérielles issues de la Convention de Bruxelles et du droit commun des conflits de juridictions. Sont ensuite examinés, dans une troisième partie, l'effet juridictionnel du choix des parties ainsi que les effets de la convention d'élection de for à l'égard des tiers.