L'article 1421 du Code civil n'est pas applicable au remboursement du compte courant d'un associé commun en biens - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

L'article 1421 du Code civil n'est pas applicable au remboursement du compte courant d'un associé commun en biens

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01379737 , version 1 (12-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379737 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. L'article 1421 du Code civil n'est pas applicable au remboursement du compte courant d'un associé commun en biens. Droit des sociétés , 2011, 4, pp.14-15. ⟨hal-01379737⟩
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