Commentaire de Cass. 1ère civ; 3 mars 2010, action en nullité de l'art. 215, al.3, en cas d'acte portant disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2010
Administrateur HAL Nanterre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01379794
Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:22:50
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:31:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01379794 , version 1
Citer
Vincent Brémond. Commentaire de Cass. 1ère civ; 3 mars 2010, action en nullité de l'art. 215, al.3, en cas d'acte portant disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2010, 49, pp.39-42. ⟨hal-01379794⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements