Clause léonine : nouvelle confirmation de la validité des promesses de rachat à prix plancher stipulée en faveur d'un associé bailleur de fonds - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Clause léonine : nouvelle confirmation de la validité des promesses de rachat à prix plancher stipulée en faveur d'un associé bailleur de fonds

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01379863 , version 1 (12-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379863 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. Clause léonine : nouvelle confirmation de la validité des promesses de rachat à prix plancher stipulée en faveur d'un associé bailleur de fonds. Droit des sociétés , 2009, 6, pp.14-16. ⟨hal-01379863⟩
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