L'affection systématique des bénéfices aux réserves ne fait pas en soi la preuve d'un abus de majorité - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

L'affection systématique des bénéfices aux réserves ne fait pas en soi la preuve d'un abus de majorité

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01380493 , version 1 (13-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01380493 , version 1

Cite

Marie-Laure Coquelet. L'affection systématique des bénéfices aux réserves ne fait pas en soi la preuve d'un abus de majorité. Droit des sociétés , 2008, 3, pp.13-14. ⟨hal-01380493⟩
13 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More