Liquidation intempestive : consécration de la responsabilité du prestataire sur le fondement des stipulations contractuelles
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 13 octobre 2016-10:32:44
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
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Identifiants
- HAL Id : hal-01380548 , version 1
Citer
Laurent Ruet. Liquidation intempestive : consécration de la responsabilité du prestataire sur le fondement des stipulations contractuelles. Petites affiches, 2008, 9, pp.4-13. ⟨hal-01380548⟩
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