Conditions d'autorisation d'une mesure conservatoire sur les biens d'une caution - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2016

Conditions d'autorisation d'une mesure conservatoire sur les biens d'une caution

Abstract

Lorsqu’une mesure conservatoire est requise sur les biens d’une caution, seules la créance contre la caution et les circonstances la concernant susceptibles de compromettre le paiement doivent être appréciées par le juge de l’exécution. Le caractère accessoire du cautionnement n’impose nullement d’examiner la dette principale, non plus que la situation patrimoniale du débiteur.
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Dates and versions

hal-01458048 , version 1 (22-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01458048 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. Conditions d'autorisation d'une mesure conservatoire sur les biens d'une caution. Gazette du Palais, 2016, 33, pp.69. ⟨hal-01458048⟩
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