La preuve de l'exécution de l'obligation d'information annuelle des cautions - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2016

La preuve de l'exécution de l'obligation d'information annuelle des cautions

Abstract

Bien que la force probante des documents produits par les banques pour établir la délivrance annuelle des informations requises par l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier soit appréciée souverainement par les juges du fond, la Cour de cassation circonscrit l’efficacité de certains modes de preuve en contrôlant le respect des prescriptions légales relatives au contenu de l’information.
Fichier principal
Vignette du fichier
Ok_La preuve de l execution de l obligation d information annuelle des cautions M. Bourassin.pdf (161.09 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-01458052 , version 1 (22-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01458052 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. La preuve de l'exécution de l'obligation d'information annuelle des cautions. Gazette du Palais, 2016, 10, pp.74. ⟨hal-01458052⟩
76 View
464 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More