La preuve de l'exécution de l'obligation d'information annuelle des cautions
Résumé
Bien que la force probante des documents produits par les banques pour établir la délivrance annuelle des informations requises par l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier soit appréciée souverainement par les juges du fond, la Cour de cassation circonscrit l’efficacité de certains modes de preuve en contrôlant le respect des prescriptions légales relatives au contenu de l’information.
Mots clés
- modes de preuve
- lettre simple
- listing informatique
- facturation des frais d'information
- force probante (appréciation souveraine par les juges du fond)
- contenu de l'information (contrôle par la Cour de cassation)
- art. L. 313-22)
- information annuelle des cautions (C. mon. fin.
- cautionnement hypothécaire
- cautionnement
- garanties personnelles
- Garanties des crédits bancaires
- force probante (appréciation souveraine... contenu de l'information (contrôle par ...
- Commentaire de jurisprudence
Domaines
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