Cautionnement proportionné : devoir de mise en garde écarté - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2016

Cautionnement proportionné : devoir de mise en garde écarté

Abstract

Dès lors que la caution ne démontre pas le caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses capacités financières, le banquier dispensateur de crédit n’a pas à prouver l’avoir mise en garde, ce devoir étant subordonné au risque d’endettement né de l’octroi de garantie.
Fichier principal
Vignette du fichier
Ok_Cautionnement proportionne Devoir de mise en garde ecarte M. Bourassin.pdf (117.29 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-01458055 , version 1 (21-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01458055 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. Cautionnement proportionné : devoir de mise en garde écarté. Gazette du Palais, 2016, 10, pp.73. ⟨hal-01458055⟩
45 View
75 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More