Le droit français des sûretés personnelles - Université Paris Nanterre Access content directly
Preprints, Working Papers, ... Year : 2015

Le droit français des sûretés personnelles

Abstract

Depuis les années 1980, la spécialisation du droit des sûretés personnelles a généré une réelle insécurité juridique et économique, car les nouvelles règles légales et jurisprudentielles manquent d'accessibilité, d'intelligibilité et de stabilité et parce qu'elles sont davantage tournées vers la protection des garants que vers celle créanciers. Une réforme en profondeur de la matière s'impose pour restaurer l'efficacité des sûretés personnelles et conforter par là même le crédit aux entreprises et aux particuliers.

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Dates and versions

hal-01487002 , version 1 (10-03-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01487002 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. Le droit français des sûretés personnelles. 2015. ⟨hal-01487002⟩
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