EIRL : Opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers - Université Paris Nanterre Access content directly
Preprints, Working Papers, ... Year : 2011

EIRL : Opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers

Abstract

L'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers de l'EIRL (article L. 526-12 du Code de commerce) : des conditions faussement simples ; des effets réellement limités
Fichier principal
Vignette du fichier
Rédaction L'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers.pdf (378.31 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)
Loading...

Dates and versions

hal-01487007 , version 1 (10-03-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01487007 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. EIRL : Opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers . 2011. ⟨hal-01487007⟩
90 View
2292 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More