Evolution de la procédure européenne de règlement des petits litiges : vers davantage d'efficacité et d'accessibilité ? - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal Année : 2015

Evolution de la procédure européenne de règlement des petits litiges : vers davantage d'efficacité et d'accessibilité ?

Marjolaine Roccati
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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Droit
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  • HAL Id : hal-01644201 , version 1

Citer

Marjolaine Roccati. Evolution de la procédure européenne de règlement des petits litiges : vers davantage d'efficacité et d'accessibilité ?. Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal, 2015, 2, pp.415--431. ⟨hal-01644201⟩

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