L'article L. 313-14 du CESEDA n'est pas applicable aux ressortissants marocains sollicitant une régularisation "par le travail" mais peut être substitué par le pouvoir autonome de régularisation
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Lexbase Hebdo - Edition publique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-12:25:11
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Citer
Serge Slama. L'article L. 313-14 du CESEDA n'est pas applicable aux ressortissants marocains sollicitant une régularisation "par le travail" mais peut être substitué par le pouvoir autonome de régularisation. Lexbase Hebdo - Edition publique, 2014, 323. ⟨hal-01647358⟩
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