Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'article L. 313-14 du CESEDA n'est pas applicable aux ressortissants marocains sollicitant une régularisation "par le travail" mais peut être substitué par le pouvoir autonome de régularisation

Résumé : à venir
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal.parisnanterre.fr//hal-01647358
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 12:25:11 PM
Last modification on : Wednesday, April 28, 2021 - 3:48:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647358, version 1

Citation

Serge Slama. L'article L. 313-14 du CESEDA n'est pas applicable aux ressortissants marocains sollicitant une régularisation "par le travail" mais peut être substitué par le pouvoir autonome de régularisation. Lexbase Hebdo - Edition publique, Lexbase, 2014. ⟨hal-01647358⟩

Share

Metrics

Record views

202