Chapitre D'ouvrage Année : 1993

Réflexion sur les fonctions sociales de la responsabilité administrative

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Citer

Danièle Lochak. Réflexion sur les fonctions sociales de la responsabilité administrative . Le droit administratif en mutation, Presses Universitaires de France, pp.275-316, 1993, Publications du CURAPP. ⟨hal-01670362⟩

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