"Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. - mesures provisoires et conservatoires (art. 35)", Fasc. 584-175, Règlement (UE) n°1215/2012
Résumé
[No abstract]
Chapitre D'ouvrage
Année : 2017
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Soumis le : mercredi 2 mai 2018-12:31:28
Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:50:03
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Citer
Marie Nioche. "Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. - mesures provisoires et conservatoires (art. 35)", Fasc. 584-175, Règlement (UE) n°1215/2012. JurisClasseur Droit international, Lexis Nexis, 2017. ⟨hal-01783210⟩
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