"L'abus de minorité n'est pas sanctionné par l'adoption forcée de la résolution", note sous Cass. civ. 3ème, 21 déc. 2017, n° 15-25.627 - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2018

"L'abus de minorité n'est pas sanctionné par l'adoption forcée de la résolution", note sous Cass. civ. 3ème, 21 déc. 2017, n° 15-25.627

Abstract

[No abstract]

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01797653 , version 1 (22-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01797653 , version 1

Cite

Clément Barrillon. "L'abus de minorité n'est pas sanctionné par l'adoption forcée de la résolution", note sous Cass. civ. 3ème, 21 déc. 2017, n° 15-25.627. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, pp.1077. ⟨hal-01797653⟩
12 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More