Prescription biennale du Code de la consommation inapplicable à l'action d'une banque contre une caution - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2017

Prescription biennale du Code de la consommation inapplicable à l'action d'une banque contre une caution

Abstract

La prescription biennale édictée par le Code de la consommation est inapplicable à l’action d’une banque contre une caution, dès lors que la banque bénéficie de la garantie personnelle de la caution sans lui avoir fourni de service au sens de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, de ce code. Tant le caractère unilatéral du contrat de cautionnement que son caractère accessoire justifient cette solution inédite, qui renforce l'efficacité de la sûreté.
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Dates and versions

hal-01797736 , version 1 (23-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01797736 , version 1

Cite

Manuella Bourassin. Prescription biennale du Code de la consommation inapplicable à l'action d'une banque contre une caution. Gazette du Palais, 2017, 39, pp.56-58. ⟨hal-01797736⟩
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