Note sous Conseil constitutionnel, décision n°2013-670 DC du 23 mai 2013, Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Year : 2013

Note sous Conseil constitutionnel, décision n°2013-670 DC du 23 mai 2013, Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Arnaud Sée
  • Function : Author
  • PersonId : 785527
  • IdRef : 177889616

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01812413 , version 1 (11-06-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01812413 , version 1

Cite

Arnaud Sée. Note sous Conseil constitutionnel, décision n°2013-670 DC du 23 mai 2013, Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2013, 4, pp.177. ⟨hal-01812413⟩
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