Opposition à mariage entre un transsexuel et un transgenre pour défaut d’intention matrimoniale (Note sous CA Versailles, 8 juillet 2005) - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2005

Opposition à mariage entre un transsexuel et un transgenre pour défaut d’intention matrimoniale (Note sous CA Versailles, 8 juillet 2005)

Philippe Guez
Centre d'études juridiques européennes et comparées
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Droit

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Citer

Philippe Guez. Opposition à mariage entre un transsexuel et un transgenre pour défaut d’intention matrimoniale (Note sous CA Versailles, 8 juillet 2005). Actualité juridique Famille, 2005, pp.322--323. ⟨hal-03265481⟩

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