L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé : conséquence fiscale... - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Lettre d'information CREDA-sociétés Year : 2023

L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé : conséquence fiscale...

Abstract

La cession de l’usufruit de parts sociales d’une société civile immobilière est-elle soumise au droit d’enregistrement au taux proportionnel de 5 % ? La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 30 novembre 2022 (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884, FS-B). La cession de l’usufruit de droits sociaux est hors du champ des droits de mutation à titre onéreux. La question était inédite. La solution de la chambre commerciale mérite donc d’y consacrer quelques développements, d’autant qu’elle fera l’objet d’une publication au bulletin.
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Dates and versions

hal-04450051 , version 1 (09-02-2024)

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Identifiers

  • HAL Id : hal-04450051 , version 1

Cite

Gauthier Le Noach. L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé : conséquence fiscale.... Lettre d'information CREDA-sociétés, 2023, 01. ⟨hal-04450051⟩
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