Compétence en matière délictuelle et actes de dénigrement, note sous Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-24.850 - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Revue de droit des affaires internationales - International business law journal Year : 2021

Compétence en matière délictuelle et actes de dénigrement, note sous Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-24.850

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04452466 , version 1 (12-02-2024)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04452466 , version 1

Cite

Marjolaine Roccati. Compétence en matière délictuelle et actes de dénigrement, note sous Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-24.850. Revue de droit des affaires internationales - International business law journal, 2021, 4, pp.525-526. ⟨hal-04452466⟩
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