« Absence de nullité ou d’inapplicabilité manifeste de la clause conférant au tribunal arbitral le pouvoir d’évaluer et de trancher : l’arbitre est-il juge et/ou tiers estimateur ? » - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Revue de l'arbitrage Year : 2019

« Absence de nullité ou d’inapplicabilité manifeste de la clause conférant au tribunal arbitral le pouvoir d’évaluer et de trancher : l’arbitre est-il juge et/ou tiers estimateur ? »

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Law
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Dates and versions

hal-04455251 , version 1 (13-02-2024)

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  • HAL Id : hal-04455251 , version 1

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Léonor Jandard. « Absence de nullité ou d’inapplicabilité manifeste de la clause conférant au tribunal arbitral le pouvoir d’évaluer et de trancher : l’arbitre est-il juge et/ou tiers estimateur ? » : Note sous Cass. com., 10 oct. 2018. Revue de l'arbitrage, 2019, 1, pp.239. ⟨hal-04455251⟩
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