Commentaire de Cass. 1ère civ; 3 mars 2010, action en nullité de l'art. 215, al.3, en cas d'acte portant disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:22:50
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Citer
Vincent Brémond. Commentaire de Cass. 1ère civ; 3 mars 2010, action en nullité de l'art. 215, al.3, en cas d'acte portant disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2010, 49, pp.39-42. ⟨hal-01379794⟩
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